|
Article 1 - Définitions
FTP :
File Transfer Protocol - Protocole de Transfert de Fichiers
Internet :
Réseaux de nombreux serveurs situés en divers lieux à travers le monde et reliés entre eux à l'aide de réseaux de télécommunications.
Utilisateur :
Toute personne physique ou morale ayant souscrit au service webstockage.com et ayant reçu un courrier électronique contenant ses identifiants pour accéder au service.
Identifiant :
Terme qui désigne le nom d'utilisateur, mot de passe et adresse email permettant à l'abonné de s'identifier et de se connecter au service de webstockage.com.
Page personnelle :
Espace de données sur un serveur Web permettant à l'abonné d'y déposer des données qui seront accessibles aux autres et à lui-même.
Propos :
Toute communication : tant visuelle que verbale ou autre.
Article 2 - Objet
Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales d'utilisation de l'hébergement par webstockage.com.
Toute connexion au service webstockage.com est subordonnée au respect des présentes conditions générales.
L'utilisateur confirme accepter les conditions générales d'utilisation du service webstockage.com dès réception de ses identifiants, login et mot de passe pour effectuer une connexion à un service.
Article 3 - Services fournis par webstockage.com
3.1. L'hébergement de pages personnelles
L'utilisateur peut disposer de pages Web personnelles. La taille de ces pages est variante suivant l’offre souscrite.
Le contenu de ces pages personnelles est réalisé par l'utilisateur, sous sa seule responsabilité.
Il en est l'éditeur au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 (loi française).
L'adresse et le contenu des pages personnelles doivent être en conformité avec les lois et réglementations en vigueur, nationales comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contenir aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.
Si l'utilisateur est héberge gratuitement chez webstockage.com un site de pages personnelles, il s'engage à mettre en ligne le script publicitaire de webstockage.com qu'il retrouvera dans l'espace membre, et plus généralement à se conformer aux dispositions de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
3.2. Modifications des prestations offertes / Interruption du service
webstockage.com se réserve la possibilité de suspendre son fonctionnement pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. webstockage.com préviendra, sur son site Web et dans la mesure du possible, les utilisateurs des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées, et ce sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages intérêts d'aucune sorte vis-à-vis des utilisateurs et ce quelque en soit la durée.
Article 4 - Règles d'usage de l'Internet
L'utilisateur déclare accepter les spécificités et les limites d'Internet et en particulier reconnaît :
Que la communauté des utilisateurs d'Internet a développé un code de bonne conduite que l'utilisateur déclare bien connaître et dont la transgression peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de l'accès aux forums de support, sans que webstockage.com ne puisse être tenue responsable de ce fait.
Que les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur.
Que l'utilisateur, par son comportement et par les informations qu'il diffuse, fera en sorte de ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :
• La diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique. Les données circulant sur Internet pouvant être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété, l'utilisateur est donc l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et transporte sur Internet ;
• La propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ;
• Que les données circulant sur le réseau Internet sont susceptibles d'être détournées la communication par l'utilisateur de données confidentielles (code de carte bleue, etc…) est faite à ses risques et périls.
Article 5 - Utilisation des codes d'accès et identifiants
5.1. Modalités de remise
Les identifiants (login et mot de passe) sont adressés par courrier électronique à l'adresse déclarée par l'utilisateur.
Conformément à la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, l'utilisateur s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à webstockage.com, s’il s’avère que des données soit faussent l’utilisateur pourrait se voir déchu des droits d’utilisation des services de webstockage.com et ce sans avertissement.
L'accès au service webstockage.com est donc possible à compter de la date de réception par l'utilisateur de ses identifiants.
5.2. Caractères personnel et confidentiel
Les identifiants sont personnels et confidentiels.
L'utilisateur est seul responsable de la garde et de l'utilisation des identifiants que webstockage.com lui aura transmis.
L'utilisateur s'engage à conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant les identifiants de l'abonné seront réputées avoir été effectuées par l'utilisateur lui-même ou l'un de ses préposés ou une personne dont il a la garde et donc, sous sa responsabilité.
5.3. Perte et vol
En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des identifiants par des tiers, l'utilisateur s'engage à avertir webstockage.com, sans délai, par messagerie électronique.
5.4. Modifications
webstockage.com se réserve le droit, en cours d'exécution du contrat, de changer tout ou partie des identifiants (dont notamment, l'adresse e-mail ou l'adresse des pages personnelles), notamment pour des raisons d'ordre technique ou de sécurité, sans que l'utilisateur ne puisse réclamer une quelconque indemnité.
Article 6 - Assistance
6.1. Modalités
webstockage.com met à la disposition des utilisateurs un service d'assistance par forum et de ticket disponible pour les hébergers uniquement, opérationnel 24/7 pour toutes les questions d'ordre technique. Aucune autre sorte de support technique n'est assurée (mail, messagerie instantanée, téléphonie).
6.2. Coûts
Ce service est d'assistance est entièrement gratuit.
Article 7 - Identification de l'utilisateur
7.1. Informations obligatoires
L'utilisateur doit être capable de comprendre les opérations qu’il effectue dans sont espace d’hébergement.
Pour obtenir un accès au service, l'utilisateur s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à webstockage.com sous peine de suppression des droits d’accès au service de webstockage.com et ce sans préavis.
7.2. Caractères exact et actuel de ces informations
Les coordonnées communiquées par l'utilisateur doivent être exactes.
L'utilisateur s'engage à informer, par courriel (avec accusé de réception), webstockage.com de toute modification concernant sa situation (notamment en cas de changement d'adresse). webstockage.com ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l'utilisateur et/ou les tiers dans
l'hypothèse où l'utilisateur aurait omis de notifier à webstockage.com toute modification.
7.3. Protection des données à caractère personnel
Tout utilisateur peut demander à webstockage.com la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l'utilisateur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.
Article 8 - Responsabilité
8.1. Responsabilité de webstockage.com
La responsabilité de webstockage.com est limitée, par rapport à la complexité des réseaux mondiaux et de l'afflux à certaines heures des utilisateurs d'Internet, aux matériels et logiciels installés sur le serveur de webstockage.com.
Ainsi, webstockage.com ne peut en aucune manière être tenue responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements.
L'équipement connecté au centre serveur étant sous l'entière responsabilité de l'utilisateur, webstockage.com n'est en rien responsable de tous dommages pouvant survenir à l'équipement de l'utilisateur du fait de leur connexion.
8.2. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de la garde et de l'utilisation des identifiants que webstockage.com lui aura transmis.
L'utilisateur prend à ses risques et périls toute divulgation de mots de passe ou codes confidentiels.
En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de l'utilisateur , la responsabilité de l'utilisateur ne sera dégagée à l'égard de webstockage.com qu'à compter d'un délai d'un jour ouvrable courant après la date mentionnée sur l'accusé de réception de la lettre de notification informant webstockage.com.
L'utilisateur devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
L'utilisateur est seul responsable du choix de son ou ses adresse(s) de courrier électronique.
L'utilisateur est également seul responsable du choix de l'adresse de ses pages personnelles et du contenu de celles-ci : il en est l'éditeur au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
L'utilisateur est mis au courant par les présentes conditions, que tout dépôt de fichiers en extension *.com et *.exe sur les serveurs de webstockage.com est totalement interdit, de même que le stockage pur et dur de données ou de fichiers.
8.3. Force majeure
Les parties ne sont pas tenues pour responsable, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions générales d'utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence.
Le cas de force majeur suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence.
Article 9 - Entrée en vigueur et durée du contrat
Le contrat prend effet à la date de réception par l'utilisateur de ses identifiants, sous réserve de la réception par webstockage.com de l'ensemble des documents constitutifs du dossier de l'utilisateur cités dans le formulaire d'utilisation.
Pendant toute la durée du contrat, l'utilisateur est soumis aux présentes conditions générales.
Article 10 - Résiliation suspension
10.1. A l'initiative de webstockage.com
webstockage.com se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que l'utilisateur ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes conditions générales d'utilisation du service webstockage.com et en particulier dans le cas où :
webstockage.com se verrait notifier par des utilisateurs d'Internet, que l'utilisateur ne respecte pas le code de bonne conduite Internet ou fait un usage d'Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers , qui seraient contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ; webstockage.com se verrait notifier par des ayant droits que l'utilisateur reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété ;
webstockage.com constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec l'utilisateur, y compris si webstockage.com constate sur un même login des connexions simultanées ;
Dans le cas où l'une des hypothèses visées ci-dessus se réalisait, webstockage.com se réserve le droit d'interrompre immédiatement la connexion de l'utilisateur au service d'accès, sans indemnité ni préavis.
webstockage.com se réserve le droit d'interrompre ou de supprimer l'accès à tout ou partie des pages personnelles, à tout moment et sans préavis, en cas de manquement manifeste ou de non respect des conditions générales d'utilisation et en particulier les dispositions prévues à l'article 4 des présentes.
En cas de non utilisation du service par l'utilisateur pendant une durée de un mois, webstockage.com se réserve le droit de résilier l'hébergement sans abonnement, sans préavis ni indemnité.
10.2. A l'initiative de l'utilisateur
L'utilisateur a la possibilité, à tout moment, de résilier le contrat en informant webstockage.com par courrier électronique.
Article 11 - Modifications
Les termes des conditions applicables au service pourront, le cas échéant, être modifiés à l'initiative de webstockage.com.
Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées.
L'utilisateur se tiendra au courant des éventuelles modifications apportées aux conditions générales qu'il pourra consulter sur le site http://www.webstockage.com.
A défaut de résiliation de sa part, il sera réputé avoir accepté ces modifications.
Article 12 - Litiges
Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
Le contrat est régi par la Loi Française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris, à l'exception des litiges concernant des personnes non-commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent. |
